CGU

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d’utilisation (CGU) de deux de nos activités : la prise de RDV avec un interprète médical et social, et la formation.

Conditions générales d’utilisation du service de prise de RDV d’Osiris interprétariat

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https://www.osiris-interpretariat.org/ (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre l’association Osiris et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Accès au site

Le site https://www.osiris-interpretariat.org/ permet d’accéder aux services suivants :

réservation d’une prestation d’interprétariat physique ou téléphonique ;
gestion de son agenda professionnel et de ses RDV avec un interprète ou avec une structure ayant besoin d’un interprète.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux professionnels s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 3 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

courrier postal
email : dpo@centreosiris.org

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site https://www.osiris-interpretariat.org/ (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 5 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site https://www.osiris-interpretariat.org/ sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 6 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 7 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site (par exemple pour reconnaître un utilisateur lorsqu’il se connecte sur le site). Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’utilisateur peut s’y opposer et les supprimer, en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, l’expérience risque d’être dégradée.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Formations

DESIGNATION

Fondée en 1999 l’association Osiris est un Centre de soin, d’interprétariat et de ressources sur l’exil et le traumatisme psychique. Le projet d’Osiris vise à contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins des personnes exilées à travers trois pôles d’activités complémentaires :

un centre de soin spécialisé et pluridisciplinaire pour les personnes exilées, victimes de torture et de répression politique, ayant subi des violences intentionnelles qui ont entrainé des traumatismes graves, que ce soit dans leur pays d’origine, sur le chemin de l’exil ou à leur arrivée en Europe et en France ;
un centre de ressources sur l’exil et le traumatisme psychique et
un service d’interprétariat spécialisé dans la santé et l’accompagnement social, Osiris Interprétariat.

Son siège social est fixé à Marseille, 10 boulevard d’Athènes 13001 Marseille.

L’association Osiris, élabore et dispense des formations en « intra » pour des groupes fermés de stagiaires travaillant au sein d’une même structure, ainsi que des formations « inter », à Marseille et sur l’ensemble du territoire régional.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

« client » toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’association Osiris ;
« stagiaire » la personne physique qui participe à une formation ;
« formation intra-entreprise » la formations conçue sur mesure par l’association Osiris pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;
« CGV » les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous ;
« OPCO » : les Opérateurs de Compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’association Osiris pour le compte d’un client (et ou stagiaire). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client / stagiaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation payante, un devis est adressé par l’association Osiris au client qui effectue la demande de formation. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’association Osiris par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou e-mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’association Osiris, l’OPCO et/ou le client.

Une attestation de présence ou de fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au stagiaire à la fin de celle-ci, à sa demande.

CONDITIONS FINANCIERES : REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités.

L’association Osiris a la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client ou de la structure bénéficiaire de la formation. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’association Osiris au client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de l’association Osiris ou par virement en précisant le numéro de la facture correspondant, le nom de la structure et/ou son numéro SIREN/SIRET.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation équivalent à 50% du prix de la formation.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de celle-ci donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

L’association Osiris ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’association Osiris, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association Osiris. Le client en est informé par e-mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’association Osiris. Il est proposé à tous les participants de la formation une date de report ultérieure. En cas d’annulation définitive et d’impossibilité de report de la formation par l’association Osiris, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’association Osiris pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

A ce titre, le client et/ou stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’association Osiris. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

L’association Osiris, le client et/ou stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’association Osiris au client.

L’association Osiris s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par l’association Osiris comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise l’association Osiris à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de formation de l’association Osiris. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. L’association Osiris s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client / stagiaire et l’association Osiris à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.